ABONNEMENT
INFORMATIONS
Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement dans les nouvelles technologies
DESCRIPTION DE L'AIDE
| La loi 2004-1485 de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 prévoit en son article 46 un crédit d’impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises lorsqu’elles exposent des dépenses d’équipement dans les nouvelles technologies. Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt : • les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ; • les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ; • les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ; • les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet. |
Bénéficiaires
| Les entreprises visées sont les petites et moyennes entreprises, c’est à dire ayant un effectif de moins de 250 salariés, un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros (ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) au cours de l'année au titre de laquelle les dépenses ont été faites, il doit s’agir d’une entreprise autonome imposée au bénéfice réel ou bénéficiant d’exonérations particulières. |
Calcul du montant
| Le crédit d'impôt nouvelles technologies est égal à 20 % du montant de ces dépenses dans la limite de 200 000 € par période de trois ans consécutifs dans le respect du seuil des minimis (dont le montant a été doublé depuis 2007). Plafond : 67 000 € |
Conditions particulières
| Les dispositions de l’article 46 s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. |
Infos-aide
| Pour bénéficier de cette mesure, les PME doivent annexer une déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultats, celle-ci devant être accompagnée d'un relevé de solde si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. |
Organisme instructeur
| Direction des Services Fiscaux de votre région Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm |
